Pourquoi l’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

30 novembre 2020
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Gilles

Pourquoi l’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

L’assurance dommages-ouvrage (DO) a été rendue obligatoire pour les maîtres d’ouvrage (particuliers et professionnels) par la loi Spinetta en janvier 1978. Depuis, qu’en est-il concrètement ? Et, surtout, pourquoi est-elle obligatoire ? Décryptage de l’assurance dommages-ouvrage et de ce qu’elle recouvre.

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage est une garantie qui permet de couvrir les frais liés à la construction de l’ouvrage. Si un problème est constaté, l’ouvrage est garanti sans avoir à prouver la responsabilité du ou des constructeurs.

Toutefois, cette garantie n’est valable que pour les dommages de nature décennale post-réception d’un ouvrage. C’est la raison pour laquelle le maître d’ouvrage doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier.

En cas de vente du bien, elle est transmise aux nouveaux acquéreurs et le bien reste assuré.

Ainsi, l’assurance dommages-ouvrage est une couverture qui protège les maîtres d’ouvrage, particuliers ou professionnels, en cas de construction immobilière. Depuis la Loi Spinetta du 4 janvier 1978, ils doivent impérativement souscrire à l’assurance dommages-ouvrage pour démarrer un chantier.

De plus, tous les propriétaires ou copropriétaires d’un logement en passe de subir de lourds travaux de rénovation, doivent également souscrire une assurance dommages-ouvrage.

En cas de sinistre, de faille ou de non-conformité des travaux de nature décennale, les propriétaires ou copropriétaires de l’ouvrage seront indemnisés.

Pour qui est-elle obligatoire ?

Si elle est recommandée pour toute personne souhaitant commencer des travaux de construction ou de rénovation, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les maîtres d’ouvrage.

Quelles sont les personnes derrière cette appellation ? Il peut s’agir de particuliers, de professionnels, de personnes physiques ou morales :

  • Propriétaire ;
  • Vendeur ;
  • SCI ;
  • Promoteur immobilier ;

Sans l’assurance dommages-ouvrage, les maîtres d’ouvrage ne peuvent débuter les travaux de construction.

Pourquoi est-elle obligatoire ?

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire afin d’éviter les risques de litiges entre les propriétaires de l’ouvrage et les constructeurs. L’assureur devient l’intermédiaire entre eux et couvre les frais liés aux dommages constatés sur les travaux de nature décennale.

Obligatoire donc pour les maîtres d’ouvrage, cette assurance dommages-ouvrage permet d’être remboursé dans un délai rapide après constatation des failles de construction. Ces dernières ne peuvent être recensées et montrées à l’assureur qu’après la livraison de l’ouvrage. Le remboursement accordé par l’assureur permettra de procéder aux travaux de réparation de l’ouvrage.

Bon à savoir : Le souscripteur d’une assurance dommages-ouvrage est protégé sur une durée de 10 ans. Il faut attendre un an après la fin de travaux, et donc la fin de la garantie de parfait achèvement, pour que le maître d’ouvrage soit couvert par l’assurance dommages-ouvrage.

Dans les faits, en cas de sinistre, l’assurance dommages-ouvrage est seule protectrice de l’ouvrage. La compagnie d’assurance se doit de prendre en charge les réparations dans un délai de 90 jours après constatation des dommages.

Si un vice de construction est constaté, l’assurance dommages-ouvrage permet de couvrir les frais, dans la limite du coût de la construction et de la TVA.

Quand doit-on souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Pour les maîtres d’ouvrage qui doivent obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage, il est conseillé de le faire avant la date de début des travaux. Cette assurance, valable 10 ans – même en cas d’assignation à un nouveau propriétaire – s’aligne sur le délai de la garantie décennale.

Si jamais le maître d’ouvrage n’a pas anticipé cette souscription, il lui reste la possibilité de prendre une assurance dommages-ouvrage après la construction de l’ouvrage et à condition que celle-ci ait moins de 10 ans. Toutefois, la démarche est beaucoup plus complexe et tous les assureurs ne l’acceptent pas. (en savoir plus sur Magazine-Assurance)

Pour aller plus loin : 

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